Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VGL360, SASU au capital de 2 000 € (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant recourir à ses services de création de sites web et de visite virtuelle Google 360°.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé, établi sur la base des informations fournies par le Client (brief, cahier des charges, exemples). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé et de l'acompte correspondant (voir Article 4). Aucune modification majeure de périmètre ne pourra être intégrée sans établissement d'un avenant au devis.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). En tant que SASU assujettie à la TVA, celle-ci sera ajoutée au taux légal en vigueur sur chaque facture émise.

Les tarifs indicatifs des packs sont disponibles sur la page Tarifs du site. Un devis sur mesure peut être demandé pour tout projet spécifique.

Article 4 — Modalités de paiement

• Acompte : 30 % du montant total à la signature du devis (démarrage des travaux).
• Solde : 70 % à la livraison du projet, avant mise en ligne.
• Paiement en plusieurs fois : possible sur demande, selon accord écrit préalable.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indicatifs communiqués lors du devis ne démarrent qu'à réception de l'acompte ET des éléments fournis par le Client (textes, logos, photos, accès nécessaires).

Tout retard causé par le Client (fourniture tardive d'éléments, délai de validation) ne pourra être imputé au Prestataire. Les délais seront alors décalés d'autant.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation du projet.
• Valider les étapes intermédiaires dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés par défaut).
• S'assurer que les éléments transmis (textes, images) ne violent aucun droit de tiers.
• Régler les factures dans les délais convenus.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les créations (maquettes, code source, visuels) réalisées par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À compter du règlement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive et définitive sur le résultat livré.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client dans les 15 jours suivant la livraison.

Article 8 — Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Un décompte proportionnel au travail réalisé pourra être facturé si le montant total dépasse l'acompte.

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. L'acompte sera remboursé au prorata du travail non réalisé.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation du site livré, notamment en cas de perte de données, manque à gagner ou atteinte à l'image du Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du projet (données commerciales, stratégiques, techniques). Cette obligation persiste pendant 2 ans après la fin du contrat.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du Prestataire.